Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CERTAM effectue en tant qu’organisme indépendant, des prestations d’essai, d’analyse, d’étalonnage, d’étude et de recherche, et tout autre type de prestations associées : assistance technique, développement de bancs et de méthodes d’essais, formation, information. Les présentes conditions générales de vente et d’exécution s’appliquent à toutes les prestations fournies par le CERTAM.
En réponse à une demande de prestations du Client, le CERTAM adresse un devis comprenant une proposition technique et financière, qui constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2. CONFIDENTIALITÉ

Le CERTAM s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel du CERTAM est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois le CERTAM ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si le CERTAM en avait déjà connaissance, s’il venait à les obtenir régulièrement par d’autres sources, ou bien encore s’il était tenu de les divulguer à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

3. COMMANDE

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande écrite datée mentionnant : la désignation précise de la prestation, la référence du devis CERTAM, le nom et la qualité du signataire. Toute commande passée au CERTAM, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières figurant au devis, qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses conditions d’achat. Si nécessaire le CERTAM accusera réception au Client de la commande pour attester de l’acceptation définitive des conditions qu’elle contient et fixer à cette occasion le planning prévisionnel des travaux. Le CERTAM peut refuser la réalisation d’une prestation lorsque l’objet de celle-ci lui paraît contraire aux missions du Laboratoire, notamment en matière de protection du consommateur et de sécurité des produits et équipements industriels.

4. CONDITIONS FINANCIERES ET DELAI D’EXECUTION

Les prix des prestations et les modalités de facturation sont définis dans la proposition commerciale. Les prix indiqués au devis sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Ils sont, sauf indication contraire, exprimés hors taxes, hors frais de transport et de douane. Sauf indications contraires, le devis CERTAM est valable durant 3 mois à partir de sa date d’émission. Le CERTAM peut subordonner l’exécution d’une prestation ou la délivrance d’un document au paiement préalable du prix total ou d’une provision dont il fixe le montant si le Client est débiteur de sommes déjà échues, s’il ne présente pas les garanties financières suffisantes lui permettant de régler effectivement les factures dues à leur échéance, ou encore s’il s’agit d’un nouveau Client. Aux cas où la durée d’exécution des prestations est supérieure à 12 mois, les prix des dites prestations sont augmentées au minimum de 2% chaque année. Cette augmentation sera appliquée à toutes les prestations complémentaires qui pourraient être requises par le Client et qui ne seraient pas visées à la proposition commerciale. Les délais de réalisation ou de livraison figurant dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif. Les délais d’exécution s’entendent à partir de la date de démarrage de la prestation. Le démarrage de la prestation est subordonné à la réception des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (commande, échantillon(s), outillage, notice(s), manuel(s) qualité …), et le cas échéant du règlement de l’acompte lorsque celui est mentionné dans le devis. Le dépassement des délais ne donne pas au Client la faculté d’annuler la commande ou de refuser la prestation et ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. La seule responsabilité du CERTAM est d’informer en temps opportun le Client d’éventuelles difficultés d’exploitation. Dans le cas où la prestation doit être réalisée dans un délai d’urgence spécifié par le Client, une majoration du prix indiqué sera appliquée.

5. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Le contenu des prestations est fixé dans le devis et la commande correspondante. Toute modification des prestations survenant après l’acceptation de la commande doit être faite par écrit par le représentant du Client et acceptée par le CERTAM. Tous travaux complémentaires décidés d’un commun accord ou rendus nécessaires en cours d’exécution, donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d’exécution. Lorsqu’une date pour l’exécution des prestations a été convenue avec le Client, et que les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable directement ou indirectement à ce dernier, et quel qu’en soit la cause, une nouvelle date sera définie d’un commun accord en tenant compte des plannings déjà enregistrés par le CERTAM. Dans ce cas d’ajournement, voire d’annulation de la commande par le Client, une indemnité calculée comme suit sera appliquée de plein droit : – si la demande intervient plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue, aucune indemnité ne sera demandée par le CERTAM, à l’exception des prestations sur site à l’étranger qui pourront faire l’objet d’une indemnité calculée sur la base des frais déjà engagés et du temps d’intervention sur site ; – si la demande intervient entre 15 et 7 jours ouvrés avant la date prévue, le CERTAM facturera au Client 25 % de la commande, ou de la partie commandée concernée, avec un minimum de 500 € HT ; – si la demande intervient moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, le CERTAM facturera au Client 50 % de la commande, ou de la partie commandée concernée, avec un minimum de 500 € HT ; – si la demande intervient 1 jour ouvré avant la date prévue, le CERTAM facturera au Client 100 % de la commande, ou de la partie commandée concernée, avec un minimum de 500 € HT.

6. PRESTATION IMPLIQUANT UN ÉCHANTILLON, PRODUIT OU MATERIEL

Le Client doit mettre gratuitement à la disposition du CERTAM les échantillons, produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, et ci-après désignés échantillon(s). Leur transport se fait au risque et au frais du Client. Si le CERTAM doit se charger de leur achat, les frais correspondants sont répercutés au Client, augmentés pour les frais administratifs et de traitement, de 5% avec un minimum de 150 € HT. La réception des échantillons se fait du lundi au vendredi, à l’adresse précisée sur le devis, ou le cas échéant sur l’accusé de réception de la commande. Les heures de livraison sont indiquées à la rubrique « Contact », du site web du CERTAM (certam.fr). Il appartient au Client de vérifier auprès du Service Clients du CERTAM, les jours de fermeture du CERTAM. En tout état de cause, le CERTAM se réserve le droit de refuser la livraison et la réexpédition d’échantillons dont la manutention, en raison de leur conditionnement ou de l’absence de point d’élingage approprié par exemple, lui paraîtrait présenter un risque d’endommagement ou d’atteinte à la sécurité des personnes. La réception d’un échantillon à une date postérieure à celle convenue avec le client, ou d’un échantillon défectueux ou inutilisable en l’état, rend caduc tout engagement de délais relatif à l’exécution des prestations liées à cet échantillon. Dès réception de l’échantillon, le CERTAM informera le Client du nouveau délai de réalisation possible. Lorsque l’échantillon présente des risques potentiels pour les personnes du CERTAM, du Client et des sociétés assistant le cas échéant aux essais, le Client s’engage à en informer le CERTAM lors de sa commande. Cette information ne saurait pour autant dégager le Client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par le CERTAM au regard des risques déclarés. Le CERTAM se réserve le droit de refuser d’accomplir les prestations dans le cas où il estimerait que l’échantillon en essai présente un risque non négligeable pour les personnes, les biens ou l’environnement. Le Client est tenu de reprendre ses échantillons dans un délai de 30 jours à dater de l’expédition du document présentant les résultats. Passé ce délai, le CERTAM peut procéder à l’enlèvement et à la destruction des échantillons sans autre préavis et aux frais du Client. Toutefois, à la demande du Client précisée sur sa commande, ses échantillons peuvent être stockés par le CERTAM pendant une durée déterminée par le Client. Les frais de stockage sont alors facturés au Client en même temps que la prestation. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Les échantillons voyagent à l’expédition comme à la réexpédition aux risques du Client. À la demande du Client, une assurance particulière de ses biens peut être contractée, à ses frais. Le CERTAM ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des échantillons, du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.

7. REALISATION DE PRESTATIONS EN PRESENCE DU CLIENT

Le CERTAM peut autoriser à titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, l’exécution de la prestation en présence de personnes étrangères au Laboratoire. Ces personnes sont tenues de se conformer aux règles de sécurité et de confidentialité et sauf accord préalable entre le CERTAM et le Client elles ne doivent pas intervenir dans l’exécution de la prestation. Le Client devra faire la demande dans sa commande au moins une semaine avant la date de début de la prestation, et il devra préciser les noms et qualités des personnes assistant à la prestation ainsi que la raison sociale de leur société si elle est différente de celle du Client. Le CERTAM se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires occasionnés par la présence de personnes étrangères au Laboratoire. Dans le cas où des personnes d’autres sociétés que celle du Client sont admises à assister à la prestation, elles doivent obligatoirement être accompagnées d’un membre du personnel du Client, et sont placées sous son entière responsabilité.

8. PRESTATION IMPLIQUANT UNE INTERVENTION SUR SITE

Le Client s’engage à mettre à disposition du CERTAM les moyens d’accès aux lieux d’exécution de la prestation, aux échantillons ou équipements et à leurs documentations techniques nécessaires au déroulement de la prestation. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l’accès et aux conditions d’intervention du CERTAM sur le site du Client et aux échantillons ou équipements objets de la prestation.

9. COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

Les résultats des prestations réalisées par le CERTAM donnent lieu à l’établissement de documents établis en langue française sous en-tête du CERTAM, au nom du Client, en deux exemplaires. L’un des deux exemplaires est conservé dans les archives du CERTAM, l’autre est transmis au Client sauf si à sa demande écrite il est remplacé par un exemplaire électronique. Dans le cas d’un envoi d’un exemplaire électronique, le CERTAM conserve un document original constitué par une édition authentifiée du document envoyé, ce seul document faisant foi en cas de litige. L’exemplaire électronique est envoyé par la messagerie du CERTAM en format pdf protégé à une adresse électronique nominative communiquée par le Client dans sa demande écrite. Ces dispositions assurent l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité de l’envoi. Le message est transmis via Internet aux risques du Client. Si le Client souhaite un nombre supérieur d’exemplaires, un autre support, ou la rédaction dans une autre langue, il en fera la demande expresse et ce complément sera facturé en sus. Dans le cas d’une prestation conduite dans le cadre d’un agrément ministériel ou d’une accréditation, le document porte la mention de la reconnaissance correspondante, sauf demande contraire du Client. Dans le cas d’une prestation donnant lieu à une décision de conformité, la conformité n’est déclarée que si le résultat de mesure est situé à l’intérieur de la zone de tolérance, réduite de l’incertitude associée au résultat pour les étalonnages, sauf autre règle citée ou référencée dans les conditions particulières. Il peut être fourni sur demande écrite du Client et moyennant facturation, des copies certifiées conformes pendant une période de 10 ans suivant l’émission du document original. Seuls, les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourront être portées sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par le CERTAM n’est autorisée que sous sa forme intégrale. Toute autre forme de référence aux prestations du CERTAM doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du CERTAM. Toute utilisation des résultats communiqués par le CERTAM ou toute référence à ses travaux de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit ou du document pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La marque CERTAM et son logo demeurent la stricte propriété du CERTAM, toute reproduction partielle ou intégrale étant strictement interdite (sauf accord préalable écrit du CERTAM) sous peine de poursuites.

10. FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf demande explicite du tiers débiteur, la facture est rédigée au nom du demandeur de la prestation. Elle est payable en Euros par virement au nom du CERTAM (art. L 441-6 du Code du Commerce – Loi NRE). À défaut de dispositions particulières, les factures émises par le CERTAM sont payables à la commande. Le CERTAM n’applique pas d’escompte. Sauf conditions commerciales spécifiques, le Client domicilié hors Union Européenne, reçoit une facture « pro forma » au vu de laquelle il est invité à payer la totalité de la commande. Le CERTAM peut toutefois subordonner l’exécution de la prestation ou la délivrance d’un document au paiement préalable du prix total ou d’une provision. La facture est payable par virement, par carte bancaire ou par chèque tiré sur un compte domicilié en France.

11. RESPONSABILITE

La responsabilité du CERTAM, en cas de faute démontrée à son encontre, sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout autre dommage indirect et/ou immatériel, consécutif ou non consécutif, et ce même si le Client a préalablement averti le CERTAM de risques particuliers. En tout état de cause elle est limitée au montant HT de la prestation remise en question, quel que soit le préjudice, à l’exclusion de toute autre réparation. Le CERTAM ne pourra pas être tenu responsable en cas de non obtention des critères de performance nécessaire à l’obtention d’un label « filtration garantie ». L’industriel qui demande le transfert de ses échantillons de DGA Maîtrise NRBC vers le CERTAM (prestation payante), renonce à la prestation envisagée initialement avec DGA Maîtrise NRBC.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux prestations du CERTAM est la loi française. En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant les Tribunaux de Rouen, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

02 35 64 37 00 — contact@certam-rouen.com